Les lois et règlements servent de base à la détermination des règles de conservation. Malheureusement, peu de lois suisses fixent les délais relatifs à la conservation des documents pour les entreprises privées. L'article 962 du Code des obligations donne des indications pour les documents comptables. Les lois cantonales sur les archives publiques, les législations étrangères ainsi que d'autres lois et ordonnances (protection des données, accès à l'information, etc.) peuvent donner quelques pistes (résumé).

Il revient donc à l'archiviste d'établir des règles de conservation en tenant compte aussi bien de la législation que de la valeur du document et de l'usage qui en est fait.

Lois fédérales

• Loi fédérale sur l'archivage (LAr) du 26 juin 1998
• Ordonnance relative à la loi sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage (OLAr) du 8 septembre 1999)
• Code des obligations. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)
• Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte (Olico)

Protection des données

• Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
• Ordonnance concernant la protection des données personnelles dans l'administration fédérale du 3 juillet 2001

Lois cantonales

Genève

• Loi sur les archives publiques [du canton de Genève] du 1^er décembre 2000
• Règlement d'application de la loi sur les archives publiques
• Loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) du 5 octobre 2001
• Règlement concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration cantonale du 5 avril 2000
• Législation genevoise consultable en ligne

Vaud

• Règlement pour les archives cantonales vaudoises (RACV) du 6 octobre 1989
• Règlement interdisant l'élimination de documents (RED) du 13 août 2001
• Loi sur l'information (LInfo) du 24 septembre 2002
• Législation vaudoise consultable en ligne

Fribourg

• Règlement concernant les Archives de l'Etat du 2 mars 1993
• Loi sur la protection des données (LPrD) du 25 novembre 1994
• Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) du 29 juin 1999
• Législation fribourgeoise consultable en ligne

Jura

• Loi sur les archives publiques de la République et Canton du Jura du 11 octobre 1984
• Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura du 7 avril 1988
• Loi sur la protection des données à caractère personnel du 15 mai 1986
• Loi sur l'information et l'accès aux documents officiels du 4 décembre 2002
• Législation jurassienne consultable en ligne

Neuchâtel

• Loi sur les archives de l'Etat du 9 octobre 1989
• Arrêté d'exécution de la loi sur les archives de l'Etat du 2 mai 1990
• Loi cantonale sur la protection de la personnalité (LCPP) du 14 décembre 1982
• Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection de la personnalité du 20 juin 1988
• Législation neuchâteloise consultable en ligne

Valais

• Règlement concernant les archives des organismes de l'Etat du 17 novembre 1982
• Législation valaisanne consultable en ligne